CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne de produits sur le site internet www.namsaa.fr. Elles sont conclues entre notre entreprise dont le nom commercial est NAMSAA, immatriculée sous le numéro de SIRET suivant : 84221636800014, dont le siège social est situé 55 avenue du 8 mai 1945, 93420 Villepinte, France, ci-après dénommée « NAMSAA », et l’acheteur, ci-après dénommé « Client » ou « Acheteur ».

Toute commande sur notre site www.namsaa.fr (ci-après dénommé le « Site ») suppose nécessairement la prise de connaissance, par le Client, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité de leur contenu. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions générales. NAMSAA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes, les conditions et mentions des présentes conditions générales des vente et d’utilisation et les mentions légales. Ces modifications sont considérées comme acceptées sans réserve dès lors que le client accède au site, postérieurement à sa mise en ligne. Les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site, qu’il a validé par un clic lors de sa commande. Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits livrés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine.

Les offres que NAMSAA présente sur l’eshop général s’adressent aux particuliers.  Tout échantillon ou produit est destiné à un usage personnel. Le client s’engage à ne pas vendre ou revendre les produits ou échantillons de NAMSAA que vous achetez ou recevez.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS ET CERTIFICATION

Les produits mis à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Toutes les plantes et produits vendus sur www.namsaa.fr sont issus de l’agriculture biologique et certifiés par notre organisme de contrôle ECOCERT France 32600 L’ISLE JOURDAIN.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix des produits sont indiqués en euros et HT. Ces prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité, tels indiqués sur le site. Les prix de vente des produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de port. Les frais de port, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation définitive de la commande, sauf en cas de frais de port offerts, expressément mentionnés lors de la commande. NAMSAA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande sur le Site par le Client.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Procédure

Les commandes s’effectuent par Internet, à partir du site www.namsaa.fr. La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux clients particuliers. Pour effectuer une commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Une description détaillée des produits est disponible à la visualisation individuelle de chacun d’entre eux sur le site. Pour commander le ou les produits souhaité(s), le client doit entrer dans la fiche produit des articles qu’il souhaite acheter en cliquant sur la photo, choisir le conditionnement et la quantité désirés. Puis le client doit cliquer sur « ajouter au panier ». Les choix seront automatiquement ajouter au panier. A tout moment, le client peut vérifier le contenu de son panier en cliquant en haut à droite sur le picto dudit panier.

Lors de la première commande, le Client doit, au préalable, créer son compte en ligne en fournissant les informations personnelles requises dans le formulaire d’inscription et cocher comme quoi il accepte les conditions générales de vente.

Une fois commandé les produits désirés, le client doit cliquer sur « commander » dans le récapitulatif de sa commande et procéder au paiement sécurisé.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit, et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la validation de la commande. NAMSAA ne peut être tenu responsable de tout défaut de livraison en raison d’erreurs de saisie des informations par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier, au moment de la commande, la nature, le nombre, la taille et le prix des articles choisis. NAMSAA soumet les présentes conditions générales de vente à l’approbation du Client, préalablement à la passation de la commande.

 

4.2 Acception de la commande

NAMSAA se réserve le droit d’accepter les commande effectuées par Internet via son site web dans la limite des stocks disponibles et conformément aux présentes. A l’inverse, NAMSAA se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas : d’impossibilité de mise en œuvre du mode de paiement retenu pour le règlement de la commande, en cas de commandes ne correspondant pas en terme de contenu ou de fréquence aux besoins d’un particulier, ou en cas de demande anormale ou de mauvaise foi.

 

4.3 Confirmation de commande

Le client recevra par mail une confirmation de sa commande après son paiement pour lui spécifier que celle-ci est bien enregistrée et prise en compte par NAMSAA. Tout bon de commande validé constitue une acceptation définitive du contrat. A l’issue du délai de rétractation fixé à l’article 11, la commande devient ferme et définitive.

 

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité en stock des produits est mentionnée sur les fiches produits en ligne. Certains articles ne sont stockés qu’en quantité limitée et les produits sont conditionnés selon la disponibilité des plantes chez ses fournisseurs. Dans le cas d’une rupture de stock momentanée, NAMSAA s’engage à vous en informer par mail dans les plus brefs délais. NAMSAA communiquera à l’acheteur les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou proposera un produit de remplacement d’une valeur équivalente. Si un produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, NAMSAA vous proposera le remboursement du produit commandé via le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Le règlement des achats s’effectue comptant en totalité le jour de la commande par le client et ce par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou par chèque. La carte est débitée au moment de la confirmation de commande.

 

6.2 Sécurisation des paiements : Pour les paiements effectués par carte bancaire, NAMSAA a confié la sécurité de ses transactions à Stripe. Les paiements sont sécurisés grâce au système de cryptage des données. Aucune donnée bancaire ne transite sur le Site – lesdites données restant confidentielles.

 

6.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, NAMSAA n’est pas tenu de procéder à la livraison et se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande ou en cas de refus d’autorisation de paiement émanant des organismes bancaires.

 

6.4 A défaut de paiement des produits dans les délais convenus, outre le droit de NAMSAA de ne pas confirmer et/ou d’annuler la commande, des pénalités de retard s’appliqueront de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance prévue pour le paiement, égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls de NAMSAA. Les risques ne sont transférés au transporteur au moment du transit des produits et au client qu’au moment de la livraison des produits à l’adresse indiquée par ce dernier.

 

ARTICLE 8 – RECEPTION

Lors de la réception des produits, il appartient au Client d’ouvrir le ou les colis (en présence du transporteur si livraison avec signature), afin de vérifier l’état et la conformité des produits par rapport à sa commande. Le Client formalisera son acceptation de la livraison par la signature du bon de livraison remis par le transporteur. NAMSAA garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les produits réceptionnés seraient endommagés, le client peut refuser le colis ou émettre des réserves par écrit auprès du transporteur lors de la livraison. Ces réserves devront être confirmées par le Client au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux (2) jours, hors jours fériés, suivant la livraison. A défaut, les vices ou défauts apparents seront purgés et aucune réclamation du Client ne pourra porter sur un vice apparent. Le Client devra également informer le service clients de NAMSAA, par mail ou par courrier, dans les trois (3) jours suivant la livraison, des défauts ou avaries constatés auprès du transporteur, afin de préserver les droits de NAMSAA vis-à-vis du transporteur. Si la procédure est respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont endommagés, NAMSAA, établira un remboursement auprès du client du prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.211-1 à L.211-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil. 9.1 Garantie de conformité : NAMSAA répond des défauts de conformité des produits vendus. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement. Toutefois, si la réparation est impossible, le produit sera remplacé, dans un délai d’un mois suivant la date de réclamation du Client. Les défauts mineurs ne sont pas couverts par la garantie de conformité. L’action en garantie de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance des produits au Client.

9.2 Garantie des vices cachés : NAMSAA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, antérieurs à la vente, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L’action doit être réalisée par le Client dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice.

  

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 NAMSAA décline toute responsabilité à quant aux éventuelles allergies ou mauvaises manipulations ou mauvaises conditions de stockage. Le site ne possède pas de visée thérapeutique. En effet, les plantes ne sont pas des médicaments et ne doivent pas être considérées comme tels. Les indications données sont mises à disposition à titre informatif et ne remplacent en aucun cas l’avis médical.

10.2 NAMSAA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock, de force majeure (notamment inondation, incendie, grève du personnel, des services postaux et/ou des moyens de transport ou de communication) ou de faute ou d’erreur du Client dans son choix de produit ou dans la saisie de ses données personnelles lors de la commande, de toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au site, de tous dommages de quelque nature que ce soit résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîner une modification des informations mises à disposition sur le site.

NAMSAA décline toute responsabilité, du fait des dommages résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client, du non-respect des instructions et précautions d’usage du produit.

 

ARTICLE 11 – LITIGES / DROIT APPLICABLE

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles R.616-1 et suivants du code de la consommation).


Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, peuvent être soumis à la médiation à votre demande.

A cette fin, en cas de litige, conformément à l’article R.616-1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation "LA MÉDIATION DU E-COMMERCE DE LA FEVAD", par voie électronique : mediateurduecommerce@fevad.com ou par voie postale: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue la Boétie – 75008 PARIS.

Le litige ne peut néanmoins pas être examiné par le médiateur si :
• vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Namsaa par réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès de Namsaa;
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut, seuls seront compétents les tribunaux français.

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